Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 380 Retiré
Mme Audrey Linkenheld SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 mars 2016· sort le 22 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« Les »
les mots :
« À la demande de leur propriétaire, les ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de préciser que le label ne peut être délivré que sur demande du propriétaire du bien adressée à l’autorité administrative compétente, et ce afin d’éviter un classement autoritaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.