Amendement n° 712 Tombé
Mme Audrey Linkenheld SRCet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 quinquies
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le 2° de l’article L. 213‑3 du code de la route est ainsi rédigé :
« 2° Avoir obtenu le certificat de qualification professionnelle ; ».
Exposé sommaire
Il s’agit de rendre obligatoire l’obtention du certificat de qualification professionnelle pour les dirigeants ou gérants des établissements mentionnés à l’article L. 213‑1 du code de la route.
Cosignataires
Yves Daniel, Marie-Hélène Fabre, Daniel Goldberg, Audrey Linkenheld, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Hervé Pellois, Dominique Potier, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.