Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 977 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 22 bis AAA · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux deuxième et troisième phrases la phrase suivante :
« La commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte percevant lesdites recettes les reverse à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent pour la réalisation des opérations mentionnées au neuvième alinéa, en fonction des modalités d’organisation locale du stationnement payant sur voirie, déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre de ces forfaits. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 22 bis AAA tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.
Cosignataires
Christian Assaf, Yves Blein, Jean-Michel Clément, Philippe Kemel, Anne-Yvonne Le Dain, Audrey Linkenheld, Jacqueline Maquet
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.