M. Philippe Noguès

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « désignation des pôles territoriaux de coopération économique est effectuée », les mots : « sélection des pôles territoriaux de coopération économique soutenus par l’État dans le cadre d’appels à projets et l’appui qui leur est apporté sont décidés » ;

A l’alinéa 1, substituer aux mots : « , de coopération ou de partenariat au service de projets économiques et sociaux innovants socialement ou technologiquement », les mots : « et de coopération au service de projets socio-économiques innovants ».

Après le mot : « économique », substituer au mot : « et », le signe et le mot : « . Elle ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le I est ainsi rédigé : « I. – Démarche de développement durable, le commerce équitable s’inscrit dans la stratégie nationale de transition écologique. » »

Après le mot : « favorisés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « la prévention des déchets et leur gestion à proximité des points de production ainsi que les emplois et investissements induits par ces activités. ».

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « contribuer », sont insérés les mots : « à la prévention et » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’

À l'intitulé du titre VII, substituer aux mots : « à l'insertion par l'activité économique », les mots : « aux éco-organismes ».

Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis . - Après la première phrase du h de l’article L. 114‑17 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces informations font l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant dans les conditions prévues par ledit article. 

Compléter l'alinéa 39 par le signe et la phrase : «. Ces informations font l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant dans les conditions prévues par ledit article ».

À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « peuvent faire », les mots : « font ».

À l’alinéa 2, après le mot : « défavorisés, », insérer les mots  « et à caractère environnemental, ».

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « socialement »,   insérer les mots : « et environnementalement ».

Les plans et schémas de planification en matière d’aménagement, d’habitat, de cohésion sociale, de cohésion urbaine, ainsi que les contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, intègrent un volet relatif à l’économie

A l’alinéa 1, substituer aux mots : « centres de recherche, des établissements d’enseignement supérieur et de recherche », les mots : « établissements de recherche et d’enseignement supérieur ».

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ces débats donnent lieu à la formulation de propositions pour le développement de politiques publiques territoriales de l’économie sociale et solidaire. »

À l’alinéa 1, après le mot : « acteurs », insérer les mots : « de l'économie sociale et solidaire ».

1° À l'alinéa 1, avant les mots : « Le représentant », insérer les mots et le signe : « Dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux, ainsi qu’à mi-parcours de la mise en œuvre de la stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire, » ; 2° En conséquence, au

Après la deuxième occurrence du mot : « avec », insérer les mots : « les réseaux locaux d’acteurs de l’économie sociale et solidaire et » .

À l’alinéa 4, après le mot : « durable », insérer les mots : « ou à la transition énergétique ».

I. –  Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 5° Les conditions et limites dans lesquelles sont favorisés les activités de prévention et les activités de gestion des déchets à proximité de leur point de production ainsi que les emplois et investissements induits par ces activités. » II. – La perte de recet

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : «1° Au premier alinéa du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, après les mots : « contribuer à la », sont insérés les mots : « prévention et à la » ; «2° La perte de recettes pour l’État résultant de l'alinéa précédent est com

Les plans et schémas de planification en matière d’aménagement, d’habitat, de cohésion sociale, de cohésion urbaine, ainsi que les contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, intègrent un volet relatif à l’économie

1° À l'alinéa 1, avant les mots : « Le représentant », insérer les mots et le signe : « Dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux, ainsi qu’à mi-parcours de la mise en œuvre de la stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire, » ; 2° En conséquence, au

1° Après la seconde occurrence du mot : «  avec », insérer les mots et le signe : « les réseaux locaux d’acteurs de l'économie sociale et solidaire, »  ; 2° Après le mot : « économique », substituer au mot : «  et  », le signe et le mot : « . Elle ».

Rédiger ainsi l'article 2 : « Sont considérées comme poursuivant un objectif d'utilité sociale, au sens de la présente loi, les entreprises de l’économie sociale et solidaire dont l'objet social satisfait à titre principal à l'une au moins des deux conditions suivantes : « 1° Elles ont pour obje

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Substituer aux alinéas 9 et 10 les trois alinéas suivants : « 2° Le III est ainsi rédigé : «  Les labels privés permettant de garantir le respect des conditions définies ci-dessus sont reconnus par une commission dont la composition, les compétences et les critères de reconnaissance des personne

Rédiger ainsi cet article : « I.  -  Les pôles territoriaux de coopération économique sont constitués par le regroupement sur un même territoire d'entreprises de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1 er de la présente loi, qui s'associent à des entreprises, en lien avec des collec

Après l'alinéa 22, ajouter l'alinéa suivant : « 13° Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 265-1 du code de l'action sociale. » ;

À la seconde phrase de l'alinéa 27, les mots : « peuvent faire », sont remplacés par les mots : « font ».

Compléter l'alinéa 39 par le signe et la phrase : «. Ces informations font l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant dans les conditions prévues par ledit article ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V   (nouveau) . - Au h de l’article L. 114-17 du même code, après les mots : « sont remplies. », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces informations font l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant dans les conditions prévues p

Dans l'intitulé du titre VII, substituer aux mots : « à l'insertion par l'activité économique », les mots : « aux éco-organismes ».

Substituer aux alinéas 3 à 8 les trois alinéas suivants : « II.- Le commerce équitable a pour objet de contribuer au bien-être social, économique et environnemental de producteurs et de travailleurs en situation de désavantage économique, établis notamment dans des pays en développement, par un sy

Avant l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le I est ainsi rédigé : « “ I. – Démarche de développement durable, le commerce équitable s’inscrit dans la stratégie nationale de transition écologique. ” »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La responsabilité d’une entreprise est engagée, à moins qu’elle ne prouve qu’elle n’a pas pu, en dépit de sa vigilance et de ses efforts, prévenir le dommage en faisant cesser son risque ou en empêchant sa réalisation, compte tenu du pouvoir et des mo

À la seconde phrase, après le mot : « environnementaux », insérer les mots : « et les atteintes aux droits de l’homme ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant: « 10. Appelle à une intégration accrue des principes de la responsabilité sociale et environnementale dans les règles de passation des marchés publics, dans l’intérêt du développement économique, social et environnemental, et pour une croissance plus inc

Après le mot : " environnementales ", rédiger ainsi l’alinéa 22: « et de gouvernance dans les choix des investisseurs, ainsi que dans les négociations des accords de libre-échange, en y incluant des chapitres relatifs au développement durable élaborés sur la base d’études d’impact, au même titre q

À l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot : « et », le signe : « , ».

Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant: « 7 bis . Estime que le développement de la responsabilité sociale des entreprises exige l’approfondissement de l’implication des salariés, en tant que premières parties prenantes et, à ce titre, demande à ce que le rapport extra financier leur soit sou

À l’alinéa 20, I. Substituer aux mots : « serait de nature à », les mots : « permet de » ; II. Après le mot : « qualité », insérer le signe et les mots : «, la comparabilité ».

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « les informations devront porter », les mots : « il est indispensable que les informations portent ».

À l’alinéa 18, 1.- Substituer, par deux fois, au mot : « devront », le mot : « doivent » ; 2.- Compléter l’alinéa par les mots et le signe : « la mise en place de référentiels sectoriels doit être encouragée ; ».

À l’alinéa 17, substituer aux mots :  « la Commission Européenne », les mots : « directive précitée ».

Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « 2° le principe « appliquer ou expliquer » répond aux inquiétudes exprimées par certains acteurs et enlève toute justification à l’introduction d’un seuil de matérialité et d’une clause de « règles refuges », quand de surcroît l'un et l'autre ne

Après la première occurrence du mot « cotées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « comme aux sociétés non cotées, ainsi qu’aux entités publiques ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 13: « 6. Regrette que la position qui se dessine au sein du Conseil de l’Union européenne soit fortement en retrait par rapport à la proposition de directive de la Commission européenne, soutient les avancées portées par le Parlement européen, et rappelle que : ».

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 5. Salue l’initiative législative de la Commission européenne de renforcer l’obligation de transparence des sociétés de plus de cinq cents salariés sur leurs politiques, les risques et les résultats concernant l’environnement, le social, les questions relatives aux dr

À l′alinéa 11, substituer aux mots : « de plus en plus nombreux et meurtriers », les mots : « qui auraient pu être évités ».