Economie : économie sociale et solidaire · Economie sociale et solidaire
Amendement n° CE10 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« peuvent faire »,
les mots :
« font ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Afin de rétablir une application homogène du dispositif RSE aux entités non cotées dépassant 100 millions d'euros de total de bilan ou de chiffre d'affaires net et 500 salariés permanents en moyenne au cours de l'exercice, le projet de loi réintroduit, pour les coopératives relevant de la loi de 1947, les conditions de seuils pour l'application des exigences de publication d'informations extra-financières posées par le droit du commerce pour les sociétés commerciales.
Il est donc logique de mener cette harmonisation à son terme en prévoyant également la vérification obligatoire de ces informations par un organisme tiers indépendant, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les sociétés commerciales par l'article L. 225-102-1 du code de commerce.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.