Economie : économie sociale et solidaire · Economie sociale et solidaire
Amendement n° CD30 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Après l'alinéa 22, ajouter l'alinéa suivant :
« 13° Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 265-1 du code de l'action sociale. » ;
Exposé sommaire
La liste des organismes bénéficiant de plein droit de l'agrément prévu au I est complétée par les organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires mentionnés aux articles L. 265-1 et R. 265-1 du code de l'action sociale et des familles.
Ainsi, les communautés Emmaüs, agréées à ce titre, au fort ancrage territorial, qui organisent le soutien aux personnes en situation de fragilité et la lutte contre l'exclusion sociale et économique autour d'une activité solidaire basée sur la récupération et le réemploi des déchets, pourraient bénéficier de cet agrément de plein droit.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.