Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 483 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« ou dans la convention de divorce prévue à l’article 229‑3 du code civil ».
Exposé sommaire
Cohérence avec les amendements proposés aux alinéas 12 et 17.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.