Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 169 Retiré
M. Denys Robiliard SERet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 novembre 2016· sort le 28 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 33 :
« Lorsque l’un des parents est bénéficiaire de l’allocation mentionnée au 4° de l’article L. 523‑1, les parents informent l’organisme débiteur de tout changement de situation susceptible d’entraîner la révision du montant de la contribution. Ils peuvent transmettre un nouvel accord qui fera l’objet d’un titre exécutoire selon les conditions et modalités précisées au présent article. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.