Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 720 Retiré
M. Denys Robiliard SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 27 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 35
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« Lorsque l’un des parents est bénéficiaire de l’allocation mentionnée au 4° de l’article L. 523-1, les parents sont tenus d’informer l’organisme débiteur de tout changement de situation susceptible d’entraîner la révision du montant de la contribution. En vue du maintien de cette allocation, les parents transmettent un nouvel accord lorsque le changement de situation entraîne une modification du droit à l’allocation ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.