Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS101 Retiré
M. Denys Robiliard SERet 3 cosignataires· PO420120· déposé le 23 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« demandeur ou ».
Exposé sommaire
Il s’agit de prévenir le risque que tout ou partie de la pension et de ses arriérés soit payé à la CAF alors que l’ASF ne bénéficierait pas encore au créancier alimentaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.