Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS97 Rejeté
M. Denys Robiliard SERet 3 cosignataires· PO420120· déposé le 23 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À l’alinéa 28, après le mot :
« charge »,
insérer les mots :
« ou qu’il contribue à leur entretien et éducation, ».
Exposé sommaire
Un enfant n’est pas considéré à la charge du parent qui n’exerce qu’un droit de visite et d’hébergement même s’il contribue à son entretien et son éducation. Il est important de considérer les contributions alimentaires que peut devoir un parent pour d’autres enfants pour apprécier le niveau d’une nouvelle contribution.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.