M. Erwann Binet

A l’alinéa 4, substituer à la référence : « 2° » la référence : « quatrième alinéa »

À l’alinéa 2, r établir le 2° dans la rédaction suivante : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peut être accordée » sont remplacés par les mots : « est délivrée de plein droit » ; »

A l’alinéa 2, après le mot : « délivrée », insérer les mots : « de plein droit »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 10° de l’article L. 314‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° À l’étranger titulaire d’une carte de séjour portant la mention “retraité” qui justifie de sa volont

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - Après le 6° de l’article L. 5223‑1 du code du travail, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° À la procédure d’instruction des demandes de titre de séjour en qualité d’étranger malade prévue au 11° de l’article L. 313‑11 du code de

À l’alinéa 18, rétablir le 7° dans la rédaction suivante : « 7° Le dernier alinéa de l’article L. 313‑13 est supprimé ; »

A l’alinéa 3, après la référence : « L. 8254‑2‑2 », insérer la référence : « , au deuxième alinéa de l’article L. 8256‑2 ».

I. - Compléter l’alinéa 49 par les mots : « diminuée, le cas échéant, de la durée des séjours déjà effectués dans les autres États membres dans le cadre d’une mission similaire, sans que soit exigée la condition prévue à l’article L. 313‑2 ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 50 par les

À l’alinéa 46, après le mot : « délivrée », insérer les mots : « de plein droit ».

I. Après les mots : « du travail afin », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa  45 : « d’occuper un poste d’encadrement supérieur ou d’apporter une expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l’emploie, s’il justifie d’une ancienneté professionnelle dans celui-ci

Substituer aux alinéas 31 à 34 les quatre alinéas suivants : « 9° À l’étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie qui vient exercer en France une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif. « L’activité professionnelle

Après les mots : « comparable et qui », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : «  , justifiant d’un projet économique réel et sérieux, crée une entreprise en France  ; ».

À la fin de l’alinéa 21, après les mots : « développement de », substituer au mot : « l’ », le mot : « cette ».

Substituer aux alinéas 6 à 17 les quatorze alinéas suivants : « Art. L.  313‑17. - I. - Au terme d’une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l’un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 311‑1, l’étranger bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour pluri

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ». 

Rétablir cet article ans la rédaction suivante :  « À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , les mots : « peut en accorder » sont remplacés pa

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « présence », insérer les mots : « , les mots :  «  peut être  »  sont remplacés par le mot :  «  est » »

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 11° À l'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  La carte de séjour est prolongée d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi. Lors du renouvellement suivant, s’il est toujours privé d’emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’a

I. - Compléter l’alinéa 6 par les mots : « diminuée, le cas échéant, de la durée des séjours déjà effectués dans les autres États membres dans le cadre d’une mission similaire, sans que soit exigée la condition prévue à l’article L. 313‑2. »  II. - En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les

A l’alinéa 3, après le mot : « délivrée », insérer les mots : « de plein droit ».

I. Après les mots : « à l’étranger », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa  2 : «  qui vient en France, dans le cadre d’une convention de stage visée par l’autorité administrative compétente, effectuer un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l’emploie, s’il j

Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : I. - À l’article L. 313‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , les mots : « peut être refusée » sont remplacés par les mots : « ou la carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée ou retiré

A l’alinéa 3, substituer à la référence : « à l’article 24 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations », les références : « aux articles L. 121‑1 et L. 121‑2 du code des relations entre le public et l’administration 

Supprimer l'alinéa 7.

Supprimer les alinéas 19 et 20.

À l’alinéa 16, rétablir le b dans la rédaction suivante : «   b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :  « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. » ; »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « L’étranger qui séjourne au titre de l’un des documents mentionnés aux 2° et 3° du présent article peut solliciter la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident, dans les conditions prévues, respectivement, à l’article

À l’alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :  « 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « tient compte lorsqu’il a été souscrit du respect par l’étranger de l’engagement défini à l’article L. 311‑9 et » sont supprimés. »

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Il détermine la durée du contrat d’intégration républicaine, les formations prévues et leurs conditions de suivi et de validation, dont la reconnaissance de l’acquisition d’un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française et la remise à l’

A la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « à l’étranger » , et substituer au mot : « scolaire », le mot : « universitaire ».

Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 : « Ces formations sont prises en charge par l’État. « L’étranger qui s’engage dans le parcours mentionné au deuxième alinéa conclut avec l’État un contrat d’intégration républicaine par lequel il s’engage à suivre ces formations. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :   « Dans les départements et les régions d’outre-mer, la formation mentionnée au 1° du présent article comporte un volet relatif à l’histoire et à la géographie du département et de la région d’outre-mer de résidence de l’étranger. »

À l’alinéa 6, rétablir le 3° dans la rédaction suivante :  « 3° Un accompagnement adapté à ses besoins pour faciliter ses conditions d’accueil et d’intégration. »

A l’alinéa 3, substituer aux mots : «  conclut un contrat d’intégration républicaine, qui comprend : », les mots :  « s’engage dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine visant à favoriser son autonomie et son insertion dans la société française. Ce parcours comprend notamment 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 26, supprimer les mots : « de quinze ans ».

À la fin de l’alinéa 26, supprimer les mots : « , lorsqu’ils sont commis sur un mineur de quinze ans ».

Rédiger comme suit l’alinéa 13 : « II bis. – Les condamnations dont la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire a été exclue en application de l’article 775-1 du présent code ne peuvent être communiquées à l'initiative du ministère public, sauf en application du 2° du II à la suite d’une pre

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « aux personnes condamnées définitivement », les mots : « , quelle que soit la peine prononcée, aux personnes définitivement condamnées ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , quelle que soit la peine prononcée 

À l'alinéa 34, supprimer les mots : « ou de suppression ».

À l'alinéa 33, après le mot : « autorités », insérer le mot : « administratives ».

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « d'information », les mots : « de l'information ».

À l'alinéa 23, après le mot : « applicables », insérer les mots : « aux modalités de transmission et de conservation des informations mentionnées ».

Après le mot : « public, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 22 : « l’administration retire l’information du dossier relatif à l’activité de la personne concernée. »

À la dernière phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « révélant », les mots : « motivé par ».

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots « l’issue de celle‑ci, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que cette personne a commis ou tenté de commettre une ou  », les mots : « son issue, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que cette personn

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « ou de suppression ».

À l'alinéa 14, supprimer le mot : « compétente ».