Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° CL131 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l’alinéa 18, rétablir le 7° dans la rédaction suivante :
« 7° Le dernier alinéa de l’article L. 313‑13 est supprimé ; »
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination supprime les dispositions relatives au renouvellement de la carte de séjour des protégés subsidiaires et les membres de sa famille. La durée de la carte de séjour renouvelée (2 ans), introduite par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, a en effet été reprise à l’article 11 du présent projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.