Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° CL136 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 ter · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« quatrième alinéa »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.