Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° CL135 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, r établir le 2° dans la rédaction suivante :
« 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peut être accordée » sont remplacés par les mots : « est délivrée de plein droit » ; »
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de rétablir la nouvelle rédaction de l’article L. 314‑9 telle que l’Assemblée nationale l’avait adoptée en première lecture en prévoyant la délivrance de plein droit de la carte de résident prévue pour les parents d’un enfant français, les conjoints de Français et les personnes ayant été admises au titre du regroupement familial dès lors qu’elles en remplissent les conditions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.