M. Sébastien Denaja

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre VI de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « Dispositions diverses «  Art. 37 . – I. – Le terrain d’assiette du projet immobilier permettant l’instal

Rédiger ainsi cet article : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi tendant à moderniser et simplifi

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa du VI de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’un de ces avis est rendu en application du III, la comm

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 précitée est ainsi modifiée : 1° L’article 1 er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent é

Supprimer l'alinéa 9.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I  (nouveau) . – Au premier alinéa du I de l’article 23 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique , les mots : « d’un organisme ou », sont supprimés et les mots : « exerçant son activité dans un secte

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le 5° du I de l’article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 précitée, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Elle répond aux demandes d’avis des personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° et 3° à 7° de l’article 18‑2 sur les questions rela

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après la section 3 du chapitre I er de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est insérée une section 3  bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « De la transparence des rapports entre les représentants d’intérêts et

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre XIII du livre IV du même code est ainsi modifié : 1°  (Supprimé) 1°  bis  L’article 705 est ainsi modifié : a)  Les 4° et 5° sont abrogés ; b)   Au 6°, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 4° » ; 2° Le premier aliné

Rédiger ainsi cet article : Le livre I er du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A Au 2° de l’article 40‑1, après la référence : « 41‑1 », est insérée la référence : « , 41‑1‑2 » ; 1° Après l’article 41‑1‑1, il est inséré un article 41‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. 41‑1‑2 . – I. – T

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 9 du code de procédure pénale, il est inséré un article 9‑1 ainsi rédigé : «  Art. 9‑1 . - Par dérogation aux articles 7 à 9, le délai de prescription de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction e

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre V du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° La sous-section 3 de la section 1 est complétée par un article 435‑6‑2 ainsi rédigé : «  Art.  435 ‑6‑2 . - Dans le cas où les infractions prévues aux articles 435‑1 à 435‑4 sont commises à

Rédiger ainsi cet article : Le titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° AA À la fin de l’intitulé du paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II, les mots : « délégations de service public » sont remplacés par les mots : « contrats de concession » ; 1° A  (Supprimé) 1° L’a

Rédiger ainsi cet article : I – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article 131‑37 est complété par les mots : « et la peine prévue à l’article 131‑39‑2 » ; 2° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est complétée par un article 131‑39‑2 ainsi ré

Rédiger ainsi cet article : I. – Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d’une société employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont l

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa de l’article L. 4122‑4 du code de la défense est ainsi rédigé : « Aucun militaire ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des dispositions des art

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d'un signalement aux personnes et organismes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 6 C est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « En cas de rupture du contrat de travail consécutive à une alerte au sens de l’article 6 A, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes dans les conditions prévues au titre V du livre IV de la première partie du code du travail. »

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 1132‑3‑3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professi

Rédiger ainsi cet article : I. – Les procédures mises en œuvre pour recueillir les signalements, dans les conditions mentionnées à l’article 6 C, garantissent une stricte confidentialité de l’identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par

Rédiger ainsi cet article : I. – Le signalement d’une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l’employeur ou d’un référent désigné par celui-ci. En l’absence de diligences de la personne destinataire de l’alerte définie au premier alinéa du présent I

Rédiger ainsi cet article : Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’un

Rédiger ainsi cet article : « I. – À compter de l’entrée en vigueur du décret de nomination du directeur de l’Agence française anticorruption mentionné à l’article 2 de la présente loi, les articles 1 er à 6 de la loi n° 93‑122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la t

Rédiger ainsi cet article : « Dans le cadre de ses missions définies aux 3° et 3° bis de l’article 3, les agents de l’Agence française anticorruption peuvent être habilités, par décret en Conseil d’État, à se faire communiquer par les représentants de l’entité contrôlée tout document professionnel

Rédiger ainsi cet article : L’Agence française anticorruption : 1° Participe à la coordination administrative, centralise et diffuse les informations permettant d’aider à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détourn

Rédiger ainsi cet article : L’Agence française anticorruption est dirigée par un magistrat hors hiérarchie de l’ordre judiciaire nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que sur sa demande ou en cas d’empêche

Rédiger ainsi cet article : L’Agence française anticorruption est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, ayant pour mission d’aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les fai

Après le mot : « Agence » rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre I er du titre I er  : « française anticorruption ».

Rédiger ainsi cet article : La loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifiée : 1° L’article 4 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° D’orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 6° Transmet au procureur de la République financier tout avis, renseignements, procès-verbaux relatifs à un délit dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses missions et qui met en évidence des faits susceptibles de relever de sa compétence en a

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de tout » les mots : « d’un ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7, 9, 11, 13, 15, 17, 19, 23, 25, 29, 31, 33, 35 et 37.

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « article, », insérer les mots : « le prononcé de ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « prononcée de plein droit » le mot : « obligatoire ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « article, », insérer les mots : « le prononcé de ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « prononcée de plein droit » le mot : « obligatoire ».

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis Au début de l’article 434‑9‑2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui a tenté de commettre l’une des infractions prévues aux articles 434‑9 et 434‑9‑1 est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « chapitre II du ».

I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots : « L’obligation de se soumettre à ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 22.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « déploie » le mot : « exerce ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – L’article 1 er , les 3° et 4° de l’article 2 et les articles 11 et 12 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte sont a

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « IV bis.- L’article 6 ter A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est abrogé. »

À l’alinéa 5, substituer à la référence : « et L. 1161‑1 » les références : « , L. 1161‑1 et L. 4133‑5 ».

Après l’article L. 911‑1 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 911‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 911‑1 . – Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L. 911‑1, la juridiction peut prescrire de réintégrer toute personne ayant fait l’objet d’un licenciement

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le Défenseur des droits peut accorder, sur demande du lanceur d’alerte personne physique, une aide financière destinée à la réparation des dommages moraux et financiers que celui-ci subit pour ce motif et à l’avance des frais de procédure exposés en cas de litige

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « pour ce motif » les mots : « du fait de cette alerte ».

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , dès lors que le Défenseur des droits a estimé que l’alerte avait été émise de bonne foi »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende le fait de divulguer des éléments de nature à identifier les personnes visées au I. »

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « II. – Des procédures appropriées de recueil des alertes émises par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels sont établies par les personnes morales de droit public ou de droit privé d’au moins cin

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».

Au quatrième alinéa de l’article 223 quinquies C du code général des impôts, le montant : « 750 millions » est remplacé par le montant : « 50 millions ».

I. - Après l’article L. 225-102-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-4 ainsi rédigé : «  Art. L. 225-102-4. -I.- Les sociétés qui établissent des comptes consolidés et dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’euros , et celles dont le chiffre d’affaires est