Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° 1027 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 6 G · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« et L. 1161‑1 »
les références :
« , L. 1161‑1 et L. 4133‑5 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.