Amendement n° CL157 Adopté

Rédiger ainsi cet article : « I. – À compter de l’entrée en vigueur du décret de nomination du directeur de l’Agence française anticorruption mentionné à l’article 2 de la présente loi, les articles 1 er à 6 de la loi n° 93‑122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques sont abrogés. « II. – L’article 40‑6 du code de procédure pénale est abrogé. « III. – Le II de l’article L. 561‑29 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le service peut transmettre à l’Agence française anticorruption des informations nécessaires à l’exercice des missions de cette dernière. » »

L'article 5 du projet de loi vise à assurer les coordinations avec les dispositions du chapitre Ier de la présente loi. Cet amendement procède à quelques corrections rédactionnelles sur la base du texte adopté par le Sénat.