Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL744 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 45
Dispositif
Au quatrième alinéa de l’article 223 quinquies C du code général des impôts, le montant : « 750 millions » est remplacé par le montant : « 50 millions ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le champ des entreprises soumises à l'obligation de reporting financier confidentiel auprès des administrations fiscales aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros et qui possèdent des filiales ou succursales à l'étranger.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.