Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° 1022 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 6 D
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende le fait de divulguer des éléments de nature à identifier les personnes visées au I. »
Exposé sommaire
Afin de garantir le respect de l’obligation de confidentialité, il est proposé de sanctionner toute divulgation de l’identité d’un lanceur d’alerte ou d’une personne visée par une alerte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.