Amendement n° CL163 Adopté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d'un signalement aux personnes et organismes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 6 C est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »

L’article 6 FC du projet de loi visait à sanctionner le délit d'obstacle au lancement d'une alerte éthique et à majorer le montant de l'amende civile en cas d'action engagée en diffamation contre un lanceur d'alerte. Le Sénat a supprimé cet article qui avait été introduit par l’Assemblée nationale. Le présent amendement le rétablit tout en limitant son objet au seul délit d’obstacle.