Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° 1023 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 6 E · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , dès lors que le Défenseur des droits a estimé que l’alerte avait été émise de bonne foi »
Exposé sommaire
Dès lors que la définition du lanceur d’alerte fait de la bonne foi un critère central, il n’est plus utile de soumettre à celle-ci la mise en œuvre de la protection juridique du Défenseur des droits. Le présent amendement propose donc d’alléger le dispositif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.