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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 791 séance | 06/09/2013 | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 28 Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« c) Après la première phrase du b, est insérée une phrase ainsi rédigée: « Le coût de l’état daté est plafonné par décret qui est révisé annuellement. ». ». | Non soutenu |
| 781 séance | 06/09/2013 | Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové | Article 26 Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Le coût de l’état daté est plafonné par décret qui est révisé annuellement. ». | Non soutenu |
| 127 séance | 28/06/2013 | Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen | Article 4 Après le mot :
« du »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« prochain renouvellement généralisé des conseils municipaux. ». | Non soutenu |
| CD24 po419865 | 21/06/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 31 I.- Rédiger ainsi l'alinéa 124 :
« 1° Une dotation d'intercommunalité calculée selon les modalités définies au I de l'article L 5211-30 du code général des collectivités territoriales, étant entendu que la dotation moyenne sera fixée à 80 € par habitant. Les métropoles ayant perçu des sommes supé | Rejeté |
| CD23 po419865 | 21/06/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 31 ter Le 4° du IV de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les deux alinéas suivants :
« 4° Si, pour les métropoles, par application des modalités prévues au premièrement et deuxièmement, le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui d | Rejeté |
| CD22 po419865 | 21/06/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 31 ter Le 3° du IV de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales n’est pas applicable aux métropoles. | Rejeté |
| CD21 po419865 | 21/06/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 29 « Les dispositions spécifiques à la métropole de Lyon s'appliquent également à la métropole de Toulouse. » | Rejeté |
| CL4 po59051 | 21/06/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 31 I.- Après la référence : « L 5211‑30 », la fin de l’alinéa 124 est ainsi rédigée : « du code général des collectivités territoriales, étant entendu que la dotation moyenne sera fixée à 80 € par habitant. Les métropoles ayant perçu des sommes supérieures bénéficieront d’une garantie. »
II.- « La p | Non soutenu |
| CL3 po59051 | 21/06/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 31 ter Le 4° du IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si, pour les métropoles, par application des modalités prévues au premièrement et deuxièmement, le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de | Non soutenu |
| CL2 po59051 | 21/06/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 31 ter Le 3° du IV de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales n’est pas applicable aux métropoles. | Non soutenu |
| CL1 po59051 | 21/06/2013 | Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles | Article 29 « Les dispositions spécifiques à la métropole de Lyon s'appliquent également à la métropole de Toulouse. » | Sans sort Irrecevable |
| 4720 séance | 29/03/2013 | Travail : sécurisation de l'emploi | Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par les quatre phrases suivantes :
« Dans chaque entreprise appartenant à la branche concernée par l’accord, un accord d’entreprise négocié selon les modalités des articles L. 2232‑11 et suivants du code du travail peut prévoir de substituer à la couverture collective à adhési | Non soutenu |
| 52 séance | 04/03/2013 | Education : refondation de l’école de la République | (RAPPORT ANNEXÉ) À l’alinéa 91, supprimer les mots :
« , étrangère et régionale, ». | Rejeté |
| 51 séance | 04/03/2013 | Education : refondation de l’école de la République | Article 51 Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Dans chaque académie concernée par l’enseignement conjoint d’une langue régionale et dans la langue régionale, l’école supérieure du professorat et de l’éducation créée exerce les missions de formation pédagogique initiale et continue des enseignants | Sans sort Irrecevable |
| 50 séance | 04/03/2013 | Education : refondation de l’école de la République | Article 31 Compléter la troisième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et contribue à la connaissance et à la transmission des langues régionales. ». | Non soutenu |
| 49 séance | 04/03/2013 | Education : refondation de l’école de la République | Article 27 bis Après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’en tirer profit pour l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. ». | Non soutenu |
| 48 séance | 04/03/2013 | Education : refondation de l’école de la République | Article 27 Après le mot :
« début »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et dans le cadre de sa scolarité obligatoire, de l’enseignement d’une langue vivante étrangère. Dans les académies concernées, un enseignement conjoint de langue et en langue régionale peut être organisé dès l’école maternelle et | Rejeté |
| 47 séance | 04/03/2013 | Education : refondation de l’école de la République | Article 27 À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« étrangères ». | Rejeté |
| 167 (Rect) séance | 08/02/2013 | Economie : separation et régulation des activités bancaires | Article 4 bis Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 500‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 500‑2 ainsi rédigé :
« Art. 500‑2. – I. – Les établissements bancaires membres du fonds de garantie des dépôts publient des informations pays par pays relatives à leur situation o | Non soutenu |
| 4657 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis À l’article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ». | Non soutenu |
| 4651 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article PREMIER Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 4616 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
Le titre XIII du livre I er du code civil est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l’alliance civile » ;
2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« De l’alliance civile
« | Non soutenu |
| 82 séance | 17/11/2012 | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 10 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« En revanche, la présente section n’est pas applicable aux communes de moins de 20 000 habitants qui, depuis le 1 er juin 2001, respectent dans les opérations de construction nouvelles le taux mentionné au premier alinéa en vigueur au jour de leur dé | Rejeté |
| 561 séance | 19/10/2012 | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 15 Supprimer cet article. | Non soutenu |