Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Amendement n° 127 Non soutenu
M. Jean-Luc Moudenc —et 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 juin 2013· sort le 5 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« du »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« prochain renouvellement généralisé des conseils municipaux. ».
Exposé sommaire
Le projet de loi organique prévoit que ses dispositions ne seront applicables, au plus tôt, qu’à partir du 31 mars 2017.
Alors que l’interdiction du cumul d’un mandat parlementaire avec un mandat exécutif local est attendue de nos concitoyens, ces derniers ne comprendraient pas que l’on repousse son application dans le temps.
Aussi, cet amendement vise à rendre le projet de loi organique applicable dès les prochaines élections municipales, prévues en mars 2014.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.