Amendement n° 4720 Non soutenu

Compléter l’alinéa 4 par les quatre phrases suivantes : « Dans chaque entreprise appartenant à la branche concernée par l’accord, un accord d’entreprise négocié selon les modalités des articles L. 2232‑11 et suivants du code du travail peut prévoir de substituer à la couverture collective à adhésion obligatoire une participation à la couverture individuelle des salariés, sous forme de prime. Cette participation, qui prend la forme d’une prime mensuelle, est soumise à la souscription d’un contrat de couverture individuelle par le salarié auprès d’un organisme agréé par décret. La souscription par le salarié à un contrat individuel reste obligatoire, à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°      du      relative à la sécurisation de l’emploi ; tout refus d’une telle souscription ou d’en apporter la preuve auprès de l’employeur est susceptible de constituer une faute disciplinaire. Le montant de la participation de l’employeur ne peut être inférieur à celui de l’abondement qu’il aurait déboursé pour chaque salarié en cas d’application dans l’entreprise du contrat de couverture collective à adhésion obligatoire négocié au niveau de la branche. ».

Lors de la négociation de l’Accord National Interprofessionnel transposé par la présente loi, les partenaires sociaux, parce que ce n’était pas leur rôle, n’ont pas pu anticiper un certain nombre de difficultés posées par leurs propositions. Or, il s’avère depuis que la généralisation de la complémentaire santé par un contrat collectif pose de sérieuses difficultés. En effet, le contrat individuel souscrit par le salarié peut être moins cher pour ce dernier ou proposer une meilleure couverture. De même, la négociation d’un contrat au niveau de la branche ou de l’entreprise met en danger les mutuelles régionales et l’activité de leurs agents et des courtiers. Ainsi, il est proposé de transposer au secteur privé la possibilité qui est offerte aux collectivités territoriales de participer au financement de la couverture individuelle de leurs agents qui souscrivent un contrat auprès d’un organisme labellisé, en application du Décret n° 2011‑1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Enfin, afin de préserver l’esprit de l’Accord National Interprofessionnel, l’amendement prévoit que la couverture reste obligatoire pour le salarié.