Mme Annie Genevard

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :  « Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit ».

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :  « Ce rôle ne peut être rempli par la personne de confiance ».

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , un infirmier ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ».

Substituer aux alinéas 6 à 8 l’alinéa suivant :  « II. – Un établissement de santé peut refuser que l’aide à mourir, l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux ».

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 »,  insérer les mots : « ou œuvrant au sein des pharmacies mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ».

Supprimer cet article.

À la dernière phrase de l’alinéa 8, après le mot :  « présent »,  insérer les mots : « des possibles complications et ».

Supprimer l'alinéa 9.

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Si tel est le cas, il ne peut proposer à la personne concernée par l’une des mesures de protection juridique le suicide assisté ou l’euthanasie. »

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, à la fin de la septième phrase du même alinéa, supprimer les mots :  « sauf si le patient n’en dispose pas, auquel cas il est informé de son droit à les rédiger ».

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :  « 5° Prévenir le suicide ».

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :  « Le suicide assisté et l’euthanasie ne peuvent y être pratiqués ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à chacune des deux occurrences des mots : « d’accompagnement »  les mots : « palliatifs et de support ».  II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa et à l’alinéa 7.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :  « Lorsque celle‑ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. »

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle ne peut bénéficier en aucun cas aux personnes volontaires de l’article 5 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la même phrase.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – L’aide à mourir est exclue des contrats d’assurance décès et des garanties d’assurance décès ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande »,  les mots : « peut être contestée ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :  « administrative »,  le mot : « compétente ».

Un rapport annuel sur la mise en œuvre des euthanasies et des suicides assistés est communiqué à chaque agence régionale de santé.

I. – Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :  « Peut »,  le mot :  « doit ».  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :  « ainsi que le procureur de la République au titre de la procédure de signalement prévue par l’article 40 du code de procédure pénale ».

Supprimer cet article.

Un médecin ne peut pas réaliser sur une année civile plus de 10 % de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi.

Compléter l’alinéa 8 par les mots :  « ainsi que le procureur de la République au titre de la procédure de signalement prévue par l’article 40 du code de procédure pénale ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « 1° A Le contrôle  a priori  de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté qui lui est notifiée par le médecin en application du III de l’article 8 de la loi n°  du  relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie. Elle se prononce dans

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « doit informer sans délai la personne de son refus et lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre », les mots : « peut faire valoir une clause de conscience pour refuser des soins qui lui sont demandé

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre », les mots :  « le registre des professionnels de santé s’étant portés volontaires pour apporter leur concours au suicide assisté et à l’euthanasie, tels que décrits au

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou représentation ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, procéder à la même suppression.

La provocation à l’aide à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique est punie des peines prévues à l’article 223‑13 du code pénal.

La provocation à l’aide à mourir définie à l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique est punie des peines prévues à l’article 223‑15‑2 du code pénal.

Supprimer les alinéas 6 à 8.

À l’alinéa 4, après la référence :  « L. 1111‑12‑3 »,  insérer les mots :  « , aux articles L. 5125‑1 et L. 5126‑1, ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  En l’absence d’information préalable de la personne au cours d’une consultation de soins palliatifs ; ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ».

I. – À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « protection », insérer les mots : « ainsi que les membres de la famille ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :  « elle formule »  les mots :  « ils formulent ».

I. – À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « protection »,  insérer les mots : « ainsi que le juge des contentieux de la protection assurant le suivi et le contrôle de la mesure de protection ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :  « elle formule »,  les mo

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être concerné par l’une des mesures de protection juridique définies à l’article 440 du code civil. »

Supprimer cet article.

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « L’aide à mourir consiste »,  les mots :  « Le suicide assisté et l’euthanasie consistent ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « : suicide assisté et euthanasie ».