Amendement n° 626 Sans sort

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle ne peut bénéficier en aucun cas aux personnes volontaires de l’article 5 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la même phrase.

Cet amendement exclut du bénéfice des assurances décès les personnes volontaires ayant participé au suicide assisté, en vue de protéger les personnes sollicitant l'aide à mourir contre tout abus de faiblesse, conflit d'intérêt ou pression extérieure.