Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 611 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Un rapport annuel sur la mise en œuvre des euthanasies et des suicides assistés est communiqué à chaque agence régionale de santé.
Exposé sommaire
En vue d'effectuer un suivi des actes pratiqués par les professionnels de santé concernés, cet amendement propose qu'un rapport soit remis chaque année aux agences régionales de santé sur les euthanasies et suicides assistés mis en oeuvre.
Cosignataires
Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Meyer Habib, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.