ipolitiki
Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 708 Sans sort

Mme Annie Genevard LRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 8

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :  « Lorsque celle‑ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. »

Exposé sommaire

Cet amendement revient sur la modification opérée à l'initiative du groupe Renaissance lors des débats en commission spéciale et rétablit la version précédente de cet alinéa. L'euthanasie doit demeurer une exception pratiquée uniquement en cas d'impossibilité physique de la personne de procéder elle-même à l'administration de la substance létale, sans que la personne n'ait le choix entre suicide assisté et euthanasie.

Cosignataires

Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Meyer Habib, Jérôme Nury, Jean-Pierre Taite

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.