Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 625 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – L’aide à mourir est exclue des contrats d’assurance décès et des garanties d’assurance décès ».
Exposé sommaire
Cet amendement exclut l'aide à mourir du dispositif du bénéfice de l'assurance décès, en vue de protéger les personnes sollicitant l'aide à mourir contre tout abus de faiblesse, conflit d'intérêt ou pression extérieure.
Cosignataires
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Jérôme Nury, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.