Mme Annie Genevard

Supprimer cet article.

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Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Au premier alinéa de l’article L. 314‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « sa » est inséré le mot : « bonne ». »

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « I bis . – Le premier alinéa de l’article 21‑24 du code civil est ainsi modifié : « 1° Les mots : « connaissance suffisante » sont remplacés par les mots : « bonne connaissance » ; « 2° Après le mot : « langue », sont insérés les mots : «

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « hygiène », la fin du troisième alinéa de l’article L. 441‑1 est ainsi rédigée : « ou s’il existe des raisons sérieuses de penser que le projet d’école n’est pas compatible avec le respect des valeurs f

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « 3° La tarification des aires d’accueil, qui doit être uniforme sur l’ensemble du territoire national et qui doit prendre en compte la qualité des équipements ; ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  b bis) À La deuxième phrase du II  bis , le mot : « suspend » est remplacé par les mots : « ne suspend pas ». »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  ac) Après la première phrase du troisième alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si un stationnement illicite par les mêmes occupants, sur le territoire de la commune ou d’une autre commune du département, a déjà été constaté au cours

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  «  ac) À la première phrase du troisième alinéa du II, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur ». »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  ac) Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision du Préfet de mettre ou non en demeure les occupants doit intervenir dans les vingt‑quatre heures à compter de la demande prévue au premier alinéa du présent II. 

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  ac) À la fin du deuxième alinéa du II, les mots : « ou à la tranquillité publiques » sont remplacés par les mots : « , à la tranquillité publiques ou à l’activité économique. ». »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  ac) À la fin du premier alinéa du II, les mots : « les lieux » sont remplacés par les mots : « le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, s’il est compétent, à l’exception des aires d’accueil prévues pour

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Après le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour garantir de bonnes conditions d’accueil, la scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageu

I– Le premier alinéa du II de l’article 1605  nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre desdits terrains. »

I.  –  Le premier alinéa du II de l’article 1605  nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre desdits terrains. 

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-3 du même code peuvent être adaptés aux spécificités des zones de montagne ».

Après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter de la publication de la présente loi ».

À l’alinéa 4, après le mot : « montagne », insérer les mots : « , en particulier en matière de protection des prairies permanentes ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après le 5° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « 5° bis La promotion d'une politique active de stockage de l’eau pour ... (le reste sans c

I. – À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence du signe : « , ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, insérer le mot : « de ».

Après l’article L. 34‑8‑2‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34‑8‑2‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 34‑8‑2‑1‑1.  – L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes publie périodiquement des indicateurs sur le taux de pénétrati

Supprimer l’alinéa 6.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, le 1° du présent article ne s’applique pas au défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins de 40 an

Le dernier alinéa de l’article L. 113‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : « à exploiter inclus dans le périmètre d’une association foncière pastorale » sont remplacés par les mots : « exploités dans les conditions mentionnées à l’article L. 481‑1 ». 2° À la

À l’alinéa 3, substituer au mot : « et » les mots : « reconnaissant les diverses formes d’organisation collective agricole et pastorale, et assurant ».

À l’alinéa 7, après le mot : « montagne », insérer les mots : « en particulier en matière de protection des prairies permanentes ».

L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé: «  Art. L. 424-5 . – La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l’objet d’aucun retrait. « Le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s’il est illégal et

Le cinquième alinéa de l’article L. 1425‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui opèrent un réseau d’initiative publique à très haut débit peuvent constater l’insuffisance des offres pr

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « La pérennisation de ces expérimentations est conditionnée à l’accès à un niveau de service au moins équivalent à celui du standard technologique retenu sur le reste du territoire. »

Supprimer l’alinéa 70.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le I de l’article L. 5218‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au I de l’article L. 5217‑2, les communes membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, érigées en stations classées de tourisme en application de

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « L’engagement d'une démarche de classement est matérialisé par le dépôt auprès du représentant de l'État dans le département d’un dossier de classement de la commune en station classée de tourisme ou, à défaut, d’un dossier de classement de son o

Après le mot : « celles », rédiger ainsi la fin de l’article : « du secteur touristique ».

À la dernière phrase du premier alinéa du III de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot :« ville », sont insérés les mots : « , aux zones de montagne ».

La première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que, le cas échéant, d’un membre du comité de massif concerné. » .

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « également », insérer les mots : « deux députés et deux sénateurs ainsi que »

À l’alinéa 2, après les mots : « à l’éducation, » insérer les mots : « à l’apprentissage et à la formation professionnelle, ».

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « offre éducative », les mots : « organisation scolaire ».

À l’alinéa 8, après le mot : « naturels », insérer les mots : « , assurant le dynamisme de l’agriculture ».

Après l’article L. 318‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 318‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 318‑6.  – En cas de vente d’un lot de copropriété d’un immeuble situé dans le périmètre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir et soumis aux dispositions de la loi n° 6

À la première phrase de l’article L. 122‑10 du code de l’urbanisme, après le mot : « forestières », sont insérés les mots : « , en particulier celles qui se situent dans les fonds de vallées, ».

À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « montagne », insérer les mots : « ou présentes en montagne ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis (nouveau)  Réaffirmer l’importance de soutiens spécifiques aux zones de montagne permettant une compensation économique des handicaps naturels et garantissant un développement équilibré de ces territoires ; ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « priorité aux » les mots : « préservation des ».

L’article L. 141‑12 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° En zone de montagne, les objectifs de la politique de réhabilitation de l’immobilier de loisir. »