Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-258 Rejeté
M. Jacques Krabal RRDPet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 octobre 2016· sort le 3 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à effectuer une nouvelle ventilation de crédit dans la mission agriculture en retirant de 10 000 000 € de l’action 01 (moyens de l’administration centrale) du programme 215 et en ajoutant 10 000 000 € à l’action 24 (gestion équilibrée et durable des territoires) du programme 149.
En effet, au regard du cumul des engagements, et tenant compte du fait que ces engagements sont répartis sur 5 ans (durée des contrats MAEC ou bio), il manque au moins 10 M€ pour les paiements 2017.
Cosignataires
Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.