Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 146 Rejeté
M. Jacques Krabal RRDPet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 mars 2016· sort le 22 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 56
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 56, insérer les mots :
« Dans un délai maximal de quinze jours, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer le délai au cours duquel l’État évalue la conformité des offres reçues aux prescriptions édictées en application de l’article L. 522‑2.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.