Amendement n° 272 Retiré

Après la seconde occurrence du mot : « dommages » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « causé directement ou indirectement par l’existence de l’activité minière ou des installations, ouvrages et modifications de l’environnement qui en résultent ».

Cet amendement vise à étendre et clarifier la définition du dommage minier. La définition du dommage minier proposée par cet amendement est une définition fonctionnelle au sens propre. En supprimant la cause « déterminante », elle favorise la situation des victimes puisqu’elle permet de retenir la qualification minière en dehors de la seule expertise par définition extrêmement subjective, conditionnée à 50 % du dommage d’origine minière. Par ailleurs, cela n’empêchera nullement de réserver la solidarité nationale à raison de la cause « déterminante », elle restera à la discrétion du pouvoir réglementaire.