Amendement n° 520 Sans sort

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Le conseil municipal peut, par délibération, décider » les mots : « Par délibération, le conseil municipal dresse ».

Cet amendement propose d’effectuer un recensement des chemins ruraux par les communes par une délibération en conseil municipal. Les incitations précédentes (18/12/1969, démarche d’inventaire demandée par la Cour des Comptes en 2013) au recensement des chemins ruraux ne semblent pas avoir eu beaucoup d’effet. Afin que cet article ait toute sa portée en terme de protection des chemins ruraux, il est préférable qu’il soit demandé à toutes les communes de faire un recensement de leurs chemins ruraux. De plus, un recensement de l’ensemble des chemins semble plus approprié. Si des choix « d’abandon » de chemins devaient s’opérer les communes procéderaient alors selon la législation en vigueur, c’est-à-dire par aliénation.