M. François Pupponi

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au vingt-troisième alinéa de l’article 14 de l’ordonnance n° 2016‑1562 du 21 novembre 2016 précitée, la référence : « L. 1424‑24‑79 » est remplacée par la référence : « L. 1424‑79 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au dernier alinéa du d du 1° du I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2016‑1561 du 21 novembre 2016 précitée, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au second alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 2016‑1562 du 21 novembre 2016 précitée, les deux occurrences du mot : « à » sont remplacées par le mot : « de ». »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa du IV de l’article 12 de l’ordonnance n° 2016‑1562 du 21 novembre 2016 précitée, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième ». »

I. – Après l’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des articles L. 2212‑2‑3 et L. 2212‑2‑4 ainsi rédigés : «  Art. L. 2212‑2‑3.  – Le représentant de l’État dans le département communique au maire qui en fait la demande l’identité des agents municipaux d

I. – Après l’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux articles L. 2212‑2‑3 et L. 2212‑2‑4 ainsi rédigés : «  Art. L. 2212‑2‑3.  – Le représentant de l’État dans le département communique au maire qui en fait la demande l’identité des personnes résidant

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots : « public ou privé » les mots : « agréé en application de l’article L. 365‑4 dudit code ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une ou plusieurs » le mot : « les ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer le présent article.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 1051 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les transferts d’immeubles par un organisme d’habitation à loyer modéré à sa filiale de logements locatifs intermédiaires visée aux articles L. 421‑1, L. 

Supprimer cet article.

I. – Après le mot : « alinéa, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». II. – Supprimer les alinéas 5 et 6 et 8. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée

Rétablir l’article dans la rédaction suivante : « I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa des 7° et 8°, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; « 2° Après le mot : « tout », l

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». II. – Supprimer l’alinéa 5.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa des 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 » ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Rétablir l’article dans la rédaction suivante : « L’article 1051 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les transferts d’immeubles par un organisme d’habitation à loyer modéré à sa filiale de logements locatifs intermédiaires visée aux articles L. 421‑1, L. 42

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa des 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, substituer à l’année : « 2016 » l’année : « 2018 ». II. – Au 7° du II de l’article 150 U du code général des

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa des 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, substituer à l'année : « 2016 » l’année : « 2018 ».

I. - À l'alinéa 5, substituer au taux : « 50% » le taux : « 25% ». II. - En conséquence, à l'alinéa 9, procéder à la même substitution. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionne

I.  – À l'alinéa 3, substituer au mot : « situation » le mot: « dynamique » ; II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots : « , à compter du 1 er janvier 2017, ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et était classée, l’année précédente, parmi les deux cent cinquante premières communes classées en application du 1° de l’article L. 2334‑16 ou les trente premières communes classées en application du 2° du même article ; ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « prévues » les mots : « concourant à la réalisation des objectifs fixés ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Il notifie ces crédits aux collectivités bénéficiaires avant le 31 mars de chaque année. »

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et était classée en 2016 parmi les deux cent cinquante premières communes classées en application du 1° de l’article L. 2334‑16 ou les trente premières communes classées en application du 2° du même article ; ».

Après l’alinéa 25, insérer les treize alinéas suivants : « 3° Le VI est ainsi modifié : « A – Le premier alinéa est ainsi modifié : «  a) Au début de la première phrase, les mots : « L’établissement public de coopération intercommunale, autre qu’une communauté urbaine, qu’une métropole, que la

Après l’alinéa 25, insérer les treize alinéas suivants : « 3° Le VI est ainsi modifié : « A – Le premier alinéa est ainsi modifié : «  a) Au début de la première phrase, les mots : « L’établissement public de coopération intercommunale, autre qu’une communauté urbaine, qu’une métropole, que la

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé :  « I. – À compter du 1 er  janvier 2017, les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d’Île‑de‑France sont fixées à 310 million

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 2336‑7, il est créé un article L. 2336‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 2336‑8.  – Les communes, membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné en application de l’article 1

Supprimer les alinéas 1 à 3.

I. Après l’alinéa 45, insérer les cinq alinéas suivants : « 11° ter A L’article L. 2334‑40 est ainsi modifié : «  a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2017, le montant de la dotation politique de la ville est fixé à 150 millions d’euros. » «  b)

I. – Supprimer les alinéas 30 à 37. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 44. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 83.

I. – Supprimer les alinéas 28 à 44. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 83.

I. - Après l'alinéa 22, insérer un 7° et un 8° ainsi rédigés : « 7° Après l’article 1388 septies , il est inséré un article 1388 octies ainsi rédigé : « Art. 1388 octies. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, pa

I. – Supprimer les alinéas 2 à 12. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22.

I. – Substituer aux alinéas 38 à 40 les deux alinéas suivants : « II. – Le b du 1° du I s’applique aux investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2017. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement, faisant partie d’un ensemble i

I. – À la fin, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2018 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé