Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° 34 Adopté
M. François Pupponi SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 décembre 2016· sort le 21 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 24 decies A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 24 decies A vise à étendre le bénéfice du taux de TVA de 5,5 % aux opérations d’acquisitions de logements locatifs réalisés par l’Association Foncière Logement dans le cadre des quartiers d’intérêt national et régional qui bénéficieront du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
Cette disposition ayant également été préalablement adoptée à l’article 12 ter du PLF 2017, il est donc proposé de supprimer le présent article pour coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.