M. Philippe Juvin

À l’alinéa 7, après le mot : « affecte » insérer le mot : « gravement ».

À l’alinéa 7, après le mot : « vital », insérer les mots : « à court terme ».

À l’alinéa 7, après le mot : « incurable », insérer les mots : « et réfractaire aux traitements ».

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; ». les mots : « à court terme ; ». II. – En c

À la fin, supprimer les mots : « et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».

I. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 d

I. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé ni des établissements sociaux ou médico-sociaux. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’article 18 de la présente

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « , qui n’est ni un parent, ni un proche de la personne ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

I. – À l’alinéa 6, après le mot :  « médecin », insérer le mot : « volontaire ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot : « volontaire ».

I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «  Art. L. 1111‑12‑1 . – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a exprimé formellement la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2, afin qu’elle se l’administre par voie d’ingestion. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Accès au suicide assisté et à l’euthanasie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le droit à l’aide à mourir », les mots : « L’accès au suicide assisté et à l’euthanasie ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « l

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot : « communauté » insérer le mot : « insulaire, ».

I. – A l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :  « de » le mot :  « en ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots : « le projet de statut » les mots : « les projets de loi organique pris en application du présent article ».

À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :  « de » le mot :  « en ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :  « habilitation » insérer les mots : « et délibérations ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces habilitations et délibérations ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étr

I. – A fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ce statut » les mots : « cette collectivité ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 3. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. 72-5.  – La Corse est une collectivité à statut particulier dotée, au sein de la République, d’un régime d’autonomie qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne, à son relief montagneux et aux caractéristiques historiques, lingu

À l’alinéa 8, après le mot : « pluriprofessionnel », insérer les mots : « le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »

À l’alinéa 8, après le mot : « santé », insérer les mots : « le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante : « L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité socia

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « non impliquées dans la lutte ou promotion de l’euthanasie ou du suicide assisté ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « au moins ».

À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « à la famille, à la personne de confiance et au médecin traitant, ».

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « y compris aux soins de toilette mortuaire ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « ne ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot : « que ». III. – En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « ou toute personne ayant participé à la collégia

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux jours », les mots : « cinq jours ouvrés ».

À l’alinéa 2, après le mot : « fait », insérer les mots : « d’inciter, de promouvoir, ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « désignés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ».

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « Sous-section 4  bis :  Contrôle a priori «  Art. L. 1111‑12‑12‑1 . – Un contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. Celui-ci s’assure du caractère libre et éclairé du consentement

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 », insérer les mots : « ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « pas » le mot : « jamais ».

À l’alinéa 4, après la référence :  « L. 1111‑12‑4 »,  insérer les mots :  « et les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6, ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 12, après le mot : « rendu », insérer les mots : « exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale ainsi que ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Une mention spécifique est portée sur le certificat de décès : « suicide assisté » ou « euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Vérifie que la personne est bien décédée. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à la survie du patient lorsque celui-ci exprime un refus alors que l’administration de la substance létale a déjà commencé. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis A Vérifie que son discernement n’est pas altéré ; ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les pharmaciens et les personnels travaillant dans les pharmacies d’officine et hospitalière peuvent refuser de participer à l’aide à mourir définie dans la loi n° du     relative au droit à l’aide à mourir, en invoquant leur clause de conscience. »

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ainsi que des risques encourus ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut confirmer », les mots : « confirme par écrit ».