Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1699 Rejeté
M. Philippe Juvin DRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2026· sort le 23 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« y compris aux soins de toilette mortuaire ».
Exposé sommaire
Le présent amendement étend la clause de conscience aux soins de toilette mortuaire réalisés dans le cadre de l’aide à mourir.
Il garantit aux professionnels de santé la possibilité de refuser de participer à ces actes tout en respectant la dignité et les droits du patient.
Cosignataires
Thibault Bazin, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Yannick Neuder, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.