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Fin de vie · Droit à l'aide à mourir

Amendement n° 878 Tombé

M. Philippe Juvin DRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 juin 2026· sort le 23 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6

Dispositif

I. – À l’alinéa 6, après le mot :  « médecin », insérer le mot : « volontaire ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot : « volontaire ».

Exposé sommaire

Amendement de repli. Le présent amendement vise à préciser, dès la définition du dispositif d’aide à mourir, que la participation des professionnels de santé repose exclusivement sur le volontariat afin d'affirmer explicitement qu'aucun professionnel ne peut être tenu de concourir à la mise en œuvre de ce dispositif.

Cosignataires

Xavier Breton, Cendrine Chazé, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Alix Fruchon, Patrick Hetzel, Alexandre Portier, Élisabeth de Maistre

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.