Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 885 Rejeté
M. Philippe Juvin DRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 juin 2026· sort le 24 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ajouter la notion de court terme parmi les conditions d’accès à l’euthanasie ou suicide assisté.
Cosignataires
Sylvie Bonnet, Cendrine Chazé, Marie-Christine Dalloz, Justine Gruet, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.