Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1575 Rejeté
M. Philippe Juvin DRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2026· sort le 23 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, de promouvoir, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’interdire explicitement toute promotion ou incitation à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté.
En ajoutant les termes « d’inciter, de promouvoir », la répression s’étend aux actions actives, publiques ou privées, visant à encourager ou diffuser ces pratiques.
L’objectif est de protéger l’intégrité du consentement du patient et de prévenir toute pression, directe ou indirecte, susceptible d’influencer sa décision individuelle en matière de fin de vie.
Cosignataires
Thibault Bazin, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Nicolas Ray, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.