Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1365 Non soutenu
M. Philippe Juvin DRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2026· sort le 20 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les modalités de confirmation de la volonté de la personne souhaitant l’administration de la substance létale.
Afin d’éviter toute ambiguïté ou mauvaise interprétation, il est proposé que cette confirmation soit faite par écrit, garantissant ainsi la traçabilité et la sécurité juridique de la procédure.
Cosignataires
Thibault Bazin, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Corentin Le Fur, Yannick Neuder, Nicolas Ray, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.