M. Jean-Louis Touraine

I. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 3511‑2‑1 du code de la santé publique, les mots « mineurs de moins de dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « personnes nées après le 1 er janvier 2001 ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2017.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un ou plusieurs » le mot : « des »

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « en Conseil d’État ».

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 2° Le 17° de l'article L. 5121-1 est ainsi modifié : «  a)  Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : «Par dérogation, ces médicaments peuvent également être fabriqués, importés ou exportés dans le cadre de recherches définies à l'article

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « frais » insérer le mot : « supplémentaires ».

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « de la recherche ».

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « lui rembourse » les mots : « rembourse au centre national de gestion ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « pendant cette période » les mots : « lorsqu’ils sont placés en position de remplacement ».

I. À l’alinéa 7, après le mot : « placés » insérer les mots : « en position de remplaçants dans une région » II. En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « en position de remplaçants dans une région ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « remplacements temporaires » les mots : « remplacement temporaire ».

À l’alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot : « de » les mots : « prévues à ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnés à » les mots : « placés en position de remplacement en application de ».

Après le même article L. 1110‑5, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑5‑2‑1. –  Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans l

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Si cette procédure ne permet pas de faire émerger un consensus, une médiation indépendante des parties, impartiale et neutre, est engagée. »

Après l’article L. 1110‑5 du même code, il est inséré un article L. 1110‑5‑4 ainsi rédigé : « Art  L. 1110‑5‑4.  – Le médecin n’est pas tenu d’apporter son concours à la mise en œuvre d’un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusq

Après l'article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110 5-2-1 ainsi rédigé : " Art L. 1110 5-2-1. - Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans les co

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Si cette procédure ne permet pas de faire émerger un consensus, une médiation indépendante des parties, impartiale et neutre, est engagée. ».

Après l’article L. 1110‑5, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑5‑2‑1.  –  Toute personne majeure, en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans des conditions pr

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « L’office peut effectuer des missions déconcentrées dans les territoires. ».

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration sont sollicités pour procéder à un examen médical du demandeur d’asile lorsqu’une préoccupation sanitaire est suspectée. ».

I. – À l’alinéa 53, supprimer les mots : « sa situation familiale, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le barème de l’allocation pour demandeur d’asile prend en compte le nombre d’adultes et d’enfants composant la famille de demandeurs d’asile. ».

Après l'alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants : «  Art. L.  744‑5‑1.  – L’Office français de l’immigration et de l’intégration peut conclure une convention avec une ou plusieurs personnes morales pour assurer un dispositif de premier accueil des demandeurs d’asile. Ce dispositif a pour mis

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Chaque fois que nécessaire, les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration procèdent à l’examen médical du demandeur avec son accord. ».

I.  – À l’alinéa 49, supprimer les mots : « sa situation familiale, ». II.  – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le montant de l’allocation familiale est proportionnel au nombre d’adultes et d’enfants composant la famille de demandeurs d’asile. ».

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Chaque fois que nécessaire, les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration procèdent à l’examen médical du demandeur. ».

I.  – À l’alinéa 49, supprimer les mots : « sa situation familiale, ». II.  – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le montant de l’allocation familiale est proportionnel au nombre d’adultes et d’enfants composant la famille de demandeurs d’asile. ».

À l’alinéa 7, après le mot : « sexualité », insérer les mots : « dans une approche globale de santé sexuelle ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : Le I de l’article L. 3121‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « Chacune de ces missions peut être réalisée par un organisme de prévention sanitaire habilité pour la réalisation de tests diagnostiques d’orientation du VIH, selon les cond

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° La promotion et l’éducation à la santé sexuelle ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « au sein du centre d’information, de dépistage et de diagnostic et hors les murs, auprès des populations les plus exposées aux risques de transmission du VIH et des hépatites ».

Après le mot : « quartier », rédiger ainsi la fin du titre : « central de Gerland à Lyon ».

Rédiger ainsi l'article unique : " Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les contrats de cession, de location, de bail ou de concession d’usage autorisés et passés par la ville de Lyon et relatifs à des terrains compris dans le périmètre de la zone

I. – Au premier alinéa des articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « reconnues d’utilité publique, à but non lucratif, dont l’activité est de caractère social » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 3332‑17

I. – Après la première occurrence du mot : « adhérentes » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « , sans pouvoir affecter à chacune de ces organisations une part d’entreprises inférieure à un pourcentage, selon les modalités suivantes : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conditions de mise en œuvre du développement professionnel continu des professionnels de santé et formule des recommandations concernant sa gouvernance et sa réalisation.

L’article L. 4021‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’organisme gestionnaire du développement professionnel continu comprend des représentants du ministère chargé de l’enseignement supérieur ou d’ établissements publics à caractère scientifique, culturel et

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Ce plan inclut une annexe, transmise par le représentant de l’État dans le département, comportant le schéma de répartition des dispositifs d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile ainsi que les modalités de suivi de ces dispositifs. ».

À l’alinéa 35, après le mot : « hébergement », insérer les mots : « , à l’exception du dispositif national de l’asile, ».

I. – Après le mot : « civils, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « qui leur sont reconnus par la loi ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou son admission au séjour au titre de l’asile en application de l’article L. 741‑1 du code de l’entrée et du séjour des é

Supprimer l’alinéa 140.

Substituer à l’alinéa 26 les quatre alinéas suivants : « 5° L’article 1636 B  septies est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation et de la cotisation foncière des entreprises votés par la métropole de Lyon ne peuvent excéder deux fois et 

Rédiger ainsi la l’alinéa 88 : « b  bis) Participation à la gouvernance et à l’aménagement des gares ; ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Il prend en compte la stratégie de développement économique et d’innovation ainsi que de soutien et d’aide aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, arrêtée par les métropoles, ou la métropole de Lyon

Après l’alinéa 130, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L’élaboration, la contractualisation, le suivi et l’évaluation des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445‑1 du code de la construction et de l’habitation pour la partie concernant le territoire de la métropole ; « 4° 

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : " 4° Le premier alinéa de l’article L. 173-1 du code de la voirie routière est ainsi rédigé : « Art. L. 173-1. - Les articles L. 171-2 à L. 171-11 sont applicables, sur délibération de leur assemblée, aux communes, aux établissements public

Supprimer l'alinéa 113

A l'alinéa 85, supprimer les mots : « élaboration d’un schéma de transport qui définit les services de transports urbains, non urbains, réguliers ou à la demande sur le périmètre des transports métropolitains ; organisation des transports non urbains et urbains sur ce périmètre ; »

Après le mot : « maladie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « doivent mettre en place des programmes d’aides au sevrage tabagique visant à apporter des conseils et un soutien pour favoriser l’arrêt du tabac à l’attention des personnes bénéficiaires de la prescription médicale d’un traitem

L’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :  I. – À l'avant-dernier alinéa, le montant : « 195 € » est remplacé par le montant : « 210 € ». II. – Au dernier alinéa, le montant « 125 € » est remplacé par le montant : « 150 € ».