Amendement n° AS105 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.