Amendement n° 696 Sans sort

Après le mot : « maladie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « doivent mettre en place des programmes d’aides au sevrage tabagique visant à apporter des conseils et un soutien pour favoriser l’arrêt du tabac à l’attention des personnes bénéficiaires de la prescription médicale d’un traitement de sevrage tabagique. ».

En France, un forfait financé par le fonds de prévention de prévention des caisses d’assurance maladie (FNPEIS) a été mis en place le 1 er février 2007 par l’Assurance maladie à hauteur de 50 euros par an et par personne. Ce forfait a été porté à 150 euros pour les femmes enceintes en 2011.  Malheureusement, force est de constater que, jusqu’à présent, cette mesure s’est révélée très insuffisante pour inciter réellement à l’arrêt du tabac.  En effet, le rapport d’information sur l’évaluation des politiques publiques de lutte contre le tabagisme, remis le 13 février dernier, par les députés Denis Jacquat et Jean-Louis Touraine, a permis de démontrer qu’une partie non négligeable des moyens financiers prévus n’avait pas été consommée et d’observer une diminution du montant des remboursements effectués en 2011. C’est pourquoi, le présent amendement propose de renforcer la mission confiée aux caisses nationales d’assurance maladie et d’instituer une véritable obligation de résultat en matière d’aide au sevrage tabagique, et ce, quelque soit la méthode prescrite.