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Amendement n° CL20 Sans sort

M. Jean-Louis Touraine SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 18 novembre 2014· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 23

Dispositif

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Chaque fois que nécessaire, les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration procèdent à l’examen médical du demandeur avec son accord. ».

Exposé sommaire

Certains demandeurs d’asile doivent faire l’objet d’une attention particulière de la part des pouvoirs publics, du secteur sanitaire et social en raison de leur vulnérabilité. Si certaines vulnérabilités sont plus facilement détectables (femmes enceintes, familles monoparentales, personnes âgées, personnes handicapées etc.), les vulnérabilités médicales ou psychologiques supposent une évaluation plus approfondie. Cet amendement vise à donner aux médecins de l’OFII la possibilité de réaliser un examen médical lorsqu’ils le jugent nécessaire afin d’orienter le mieux possible ces personnes vulnérables vers les services spécialisés dont elles ont besoin et le dispositif d’hébergement le plus adapté.

Cosignataires

Jean-Louis Touraine

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.