M. Marc Goua

L’article L. 111‑83 du code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « fournisseur », sont insérés les mots : « ou par un tiers » ; « 2° À la fin du second alinéa, les mots : « manœuvres frauduleuses d’un fournisseur » sont remplacés par les mots : « déclarations o

L’article L. 114‑20 du code de la mutualité est complété par les deux alinéas suivants : « Sauf lorsque le conseil d’administration est réuni pour procéder aux opérations visées au troisième alinéa de l’article L. 114‑17 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut pré

À la seconde phrase de l’article L. 111 ‑83 du code de l’énergie, les mots : « du fait des manœuvres frauduleuses d’un fournisseurs », sont remplacés par les mots : « du fait des déclarations ou manœuvres frauduleuses ou des déclarations erronées d’un fournisseur ou d’un tiers ».

La deuxième phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Par ailleurs, il communique chaque année ces informations dans le cadre d’un compte-rendu, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’État, qui tient comp

I. Après l’alinéa 15 de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes publiques mentionnées au I et II du présent article peuvent également confier, en tout ou partie, la réalisation de leurs opérations de recettes et de dépenses relevant habituellement de la compétence de leur co

I.– À la première phrase du I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : «  à 2 euros ». II.– La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la créa

I. – À l’article L. 520‑8 du code de l’urbanisme, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2016 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par

I.  –  Au 11. du I. de l'article 278 sexies du code général des impôts :  après les mots : « de la loi n° 2003‑710 du 1 er août 2003 précitée », sont insérés les mots : « ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de

L'article 278 sexies du Code général des impôts est ainsi modifié : « Au 11. du I. : après les mots : « de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 précitée » insérer les mots : « ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n°2014-173 du 2

Après la deuxième occurrence du mot : « actionnaires » supprimer la fin de l’alinéa 25.

A l’alinéa 25, a A près les termes : « pacte d’actionnaires », supprimer la fin de la phrase

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « ainsi que des organismes consulaires ».

I. – À l’alinéa 24, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « , et des organismes consulaires, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 26 par les mots : « et des organismes consulaires ».

À la dernière phrase de l’alinéa 20, après le mot : « intéressées, » insérer les mots : « des organismes consulaires, ».

I. – À l’alinéa 12, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « , ainsi que les organismes consulaires, ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 20, après le mot : « intéressées, », insérer les mots : « des organismes consulaires, ».

Après l’alinéa 7, insérer les huit alinéas suivants : « II. – En cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, le contrat d’objectifs et de moyens définit les axes et les conditions de développement quantitatif et qualitatif de l’apprentissage. Il pré

I. – Rédiger ainsi la soixante-deuxième ligne des trois dernières colonnes du tableau de l’alinéa 3 : « exemption ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État  est  compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d’énergie livrée, exprimée en mégawattheures au pouvoir calorifique inférieur. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes p

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « morales », insérer le mot : « agréées ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’agrément mentionné au premier alinéa est accordé par le représentant de l’État dans le département où la personne morale a son siège social ap

Après le mot : « mixtes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « ou des opérations d’aménagement comprenant l’une ou lautre au minimum 25 % de surface de logements mentionnés aux 2 et 8 du I de l’article 278  sexies  ».

Supprimer l’alinéa 8.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « passibles de » les mots : « morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, à l’exclusion des sociétés non soumises à ».

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0-bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Produits d’origine horticole : graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs. » ; 2° Le quatrième alinéa de l’article 279 bis est complété pa

I.- Aux trois dernières colonnes de la soixante-quatrième ligne du tableau de l’alinéa 3 « gaz naturel à l’état gazeux destiné à être utilisé comme carburant, indice 36, position 2711-21 » ; les nombres : « 1,49 », « 3,09 » et « 4, 69 » sont tous remplacés par le mot : « exemption ». II. – La pert

I. A l’alinéa 17 avant « Le montant du tarif total est arrondi au mégawattheure le plus voisin. », insérer le paragraphe suivant : « La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures au pouvoir calorifique inférieur. » II –

I. Après l’alinéa 17, insérer les alinéas suivants : « D bis - Après l’article 266 quinquies , il est inséré un article 266 quinquies bis ainsi rédigé : « Art. 266 quinquies bis : 1. Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie, n'est pas soumis à

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « La fraction de la taxe d’apprentissage réservée au développement des premières formations technologiques et professionnelles visées au II de l’article 1 er de la loi n° 71‑578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des

À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 47 % ».

A l’alinéa 17, après les mots : « sauf lorsque sont en cause les intérêts nationaux » ajouter les mots : « et l’organisation et le soutien aux politiques culturelles »

A l’alinéa 35 de cet article, remplacer le nombre : « 55 » par le nombre : « 47 ».

Après l’alinéa 37 de cet article, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La fraction de la taxe d’apprentissage réservée au développement des premières formations technologiques et professionnelles visées au II de l’article 1 er de la loi du 71-578 du 16 juillet 1971 apprentissage, est fixée

L’article 1639 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la date : « 15 avril » est remplacée par la date : « 30 avril » ;  2° Au deuxième alinéa, les dates : « 15 avril » et « 30 avril » sont remplacées, respectivement, par les dates : « 30 avril » et « 15 mai ».

I. Le I de l’article 1639 A du code général des impôts est ainsi modifié :     A. au premier alinéa, la date: «15 avril» est remplacée par la date: «30 avril»;      B.au deuxième alinéa, les mots: «du 15 avril au 30 avril» sont remplacées par les mots: «du 30 avril au 15 mai»; II.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au troisième alinéa du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le mot: "notamment" est remplacé par le mot : "principalement". »

Supprimer les alinéas 22 à 24.

À l’alinéa 6,supprimer les mots : « , à défaut, ».

I. Le I de l’article 1639 A du code général des impôts est ainsi modifié :         A. au premier alinéa, la date: «15 avril» est remplacée par la date: «30 avril»;       B. au deuxième alinéa, les mots: «du 15 avril au 30 avril» sont remplacées par les mots: «du 30 avril au 15 mai»; I

Compléter le titre de l’article 60 par les mots : « Et sécurisation des contrats de prêts souscrits par des personnes morales avec des établissements de crédit »

Dans le II, alinéa 11 Après les mots: «Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée» Ajouter les mots: «Et des contrats pour lesquels une instance a été introduite afin d’en contester la validé»

Dans le I, 1°, alinéa 15 Après les mots: «Instruments financiers éligibles au fonds.» Insérer les phrases suivantes: «Un comité national de suivi et d’orientation composé de représentants de l’Etat, des collectivités territoriales et de personnalités qualifiées donnera un avis pr

Dans le I, 1°, alinéa 13 Remplacer les mots: «D’une transaction au sens de l’article 2044 du code civil portant sur l’ensemble des emprunts structurés et instruments financiers éligibles au fonds.» Par : «D’une transaction au sens de l’article 2044 du code civil portant sur des e

Dans le I, 1°, alinéa 5 Remplacer les mots : «Le bénéfice» Par les mots : «Le versement»

Dans le I, 1°, alinéa 3 Remplacer les mots :   «10000 habitants» Par les mots : «50000 habitants»

Dans le I, 1°, alinéa 3 Après les mots : «Dans la limite de 5 millions d’euros par an,» Ajouter les mots : «Pour les années 2014 et 2015»

Dans le I, 1°, alinéa 6 Supprimer la phrase : «Dans une phase initiale et pour une durée limitée, une part de cette aide peut néanmoins être versée pour faire face aux charges financières relatives à ces produits. A l’issue de cette phase, le versement du solde de l’aide est subordonné au

Dans le I, 1°, alinéa 5 Remplacer les mots: «L’aide est calculée sur la base des indemnités de remboursement anticipé dues.» Par : «L’aide est calculée sur la base des indemnités de remboursement anticipé ou d’annulation dues.»

Dans le I, 1°, alinéa 4    Remplacer : «Le fonds a pour objet le versement aux collectivités et aux établissements mentionnés à l’alinéa précédent d’une aide pour le remboursement anticipé de ces produits.» Par : « L c e fonds a pour objet le versement aux collectivités et aux éta

Dans le I, 1°, après le premier paragraphe, Insérer : «Si une partie de la dotation annuelle du fonds n'est pas consommée, elle vient abonder, par fractions égales, la dotation de chacune des années suivantes.»

Dans le I, 1°, Alinéa 3 Remplacer les mots : « Des emprunts structurés et des instruments financiers relevant de catégories définies par décret en Conseil d’Etat » Par les mots : « Des emprunts structurés ou des contrats d’échange de taux d’intérêt relevant de catégories définies

Dans le I, 1°, Alinéa 2 Remplacer les mots : « Ayant souscrit » Par les mots : « Auxquels il a été vendu »