Amendement n° CE57 Tombé

À l’alinéa 6,supprimer les mots : « , à défaut, ».

Cet article donne une base légale aux contrats de ville signés entre l’État et les collectivités territoriales qui seront pilotés à l’échelle de l’intercommunalité. Cet amendement permet aux communes de continuer à disposer de la possibilité de définir les objectifs des contrats de ville pour le développement de leur territoire. En effet, les maires, de par leur proximité avec les territoires concernées par la politique de la ville, disposent d’une vision et d’une connaissance pointues des problèmes rencontrées dans ces zones. Les communes négocieront par ailleurs avec l’établissement public de coopération les modalités indispensables de coopération.