Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° 347 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 55 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
La mention d’un décret d’application n’est pas nécessaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.